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C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le médiateur doit tenir la séance de médiation obligatoire dans les 30 jours qui suivent la date où le mandat lui est confirmé par écrit par le greffier.
Lorsque la séance de médiation obligatoire n’a pas été tenue dans ce délai, le greffier demande au médiateur les motifs de ce retard. Si les motifs le justifient, le greffier peut accorder une prolongation de délai de 15 jours. À défaut, le mandat lui est retiré et est offert à un autre médiateur.
A.M. 2015, a. 21.
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